CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX
1.1 OBJET DES CGV
JS Felon est une société SASU au capital de 1000 €, dont le siège social est situé 112 rue de Maubeuge, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 877 821 413, et dont le numéro de téléphone est 01.43.13.33.12 et l’adresse email jsfelon.jdb.gdn@gmail.com (ci-après, le « Vendeur »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site parisgaredunord-felon.jeffdebruges.fr (ci-après, le « Site »), dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), en ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise) ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).
Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.
1.2 ACCEPTATION DES CGV
Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».
1.4 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES
2.1 Caractéristiques
Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.
La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.
2.2 Conformité
Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
2.3 Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Si, lors d’une commande, un ou plusieurs produits sont indisponibles, le client sera contacté par téléphone.
ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES
3.1 PRIX ET TVA
Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.
Les promotions ne sont pas cumulables.
3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix et qui sont détaillés sur le Site avant toute confirmation de commande.
Le frais de port sont à la charge du client et indiqué lors de la commande sur le site. Le magasin n’est pas responsable en cas de détérioration du produit une fois pris en charge par le transporteur.
3.3 FACTURE
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Une fois la commande réceptionne, le client reçoit sa facture par email.
ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE
4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT
La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.
Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.
Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.
Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.
La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.
4.2 Enregistrement de la commande
Il est possible de commander à partir de 18 ans ou plus.
La commande s’effectue sur le site internet du magasin.
La commande est à régler INTEGRALEMENT sur le site internet du magasin.
Le montant minimum d’une commande est de 300 euros (trois cent euros).
4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande
Après avoir effectué votre commande vous recevrez un courrier électronique dans lequel la réception de votre commande est confirmée.
Pour les paiements en carte de crédit, vous recevrez également un courrier électronique avec le statut de votre paiement.
Toutes les commandes sont dépendantes d'éventuelles fluctuations de stock. En cas de rupture de stock inopinée, nous vous en informerons et nous nous réservons le droit d'annuler les réservations pour une commande.
4.3 Conditions d’annulation de commande
Les commandes passées collectivement par les Responsables des Collectivités Clientes sur le Site ne sont pas régies en principe par les dispositions du Code de la consommation, dont celles relatives au droit de rétractation en cas de ventes en ligne.
En revanche, les commandes passées individuellement par les Membres de la Collectivité Cliente sur le Site sont susceptibles d’être régies par les dispositions du Code de la consommation.
Néanmoins, il peut être considéré que les ventes de produits résultant de ces commandes entrent dans le champ d’application des exceptions au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Cet article dispose notamment que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».
Dans ces conditions, nous pouvons vous suggérer de prévoir la clause suivante, similaire à celle prévue dans les CGV figurant sur le site www.jeff-de-bruges.com :
Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.
Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Paiement intégrale de la commande par carte bancaire sur le site internet du magasin.
Les modalités de paiement que nous acceptons figurent sur le Site. Le montant sera facturé dans l'unité monétaire dans laquelle vous avez commandé. Ingenico vous enverra également une mise à jour. Pour nos modalités de paiement par carte de crédit et la sécurité à ce sujet voir aussi notre Politique de confidentialité.
Par dérogation à l'article 1583 C. Civ., JS Felon reste propriétaire des biens vendus jusqu'au jour du paiement complet du prix et des éventuels intérêts de retard et/ou indemnisations.
ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Livraison en entreprise
Livraison par DB Schenker ou par Stuart à l’adresse indique par le client figurant sur le bon de commande.
Nous livrons uniquement en France métropolitaine. Faites attentions aux spécifications suivantes :
Les adresses de boîte postale et les adresses militaires APO ne sont pas acceptées.
Les livraisons en France se font de lundi à samedi.
6.2 Retrait en boutique
Le retrait en boutique est possible
6.3 Délais
Le délai de disponibilité est de minimum 15 jours. Cette valeur peut fluctuer selon les produits.
6.4 Réclamation & litige
Pour toute réclamation ou litige, contacter directement le magasin par téléphone 01.43.13.33.12 ou à l’adresse email jsfelon.jdb.gdn@gmail.com
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.
Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.
Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.
Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Membre de la Collectivité Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.
Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.
ARTICLE 9:Mode alternatif de règlement des litigeS POUR LES Membres de la Collectivité Cliente
Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs » en cas d’adhésion à la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs mise en place par la Fédération Française de la Franchise dont les coordonnées sont les suivantes :
FFF
29 Boulevard de Courcelles
75008 Paris
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente a pour finalité la gestion des commandes, réexploitation à des fins commerciales, communication aux partenaires commerciaux de l'entreprise, etc. (la communication des données des Responsables de la Collectivité Cliente et des Membres de la Collectivité Cliente à des partenaires commerciaux étrangers à l’exécution de la commande implique une acceptation express matérialisée par une case à cocher -non pré-cochée- distincte de celle relative à l’acceptation des CGV)
Les champs obligatoires doivent être complétés. A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
Ces données seront conservées 12 mois. Ces données ne seront pas transférées vers un État non membre de l'Union européenne.
Le responsable du traitement est SASU JS FELON
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse jsfelon.jdb.gdn@gmail.com
Date de la dernière mise à jour : 16/11/2020